J.O. Numéro 121 du 28 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07869

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Arrêté du 19 mai 1999 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française

NOR : INTM9900027A



Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code pénal ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment ses articles 6 (8o), 28 (22o) et 65 ;
Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, et notamment son article 9 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard, et notamment son article 6 ;
Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
Vu le décret no 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française, et notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ;
Vu l'avis émis par le conseil des ministres de la Polynésie française le 28 janvier 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française est modifié ainsi qu'il suit :
- après les mots : « Communications à faire » sont ajoutés les mots : « au trésorier-payeur général, » ;
- au 1o, après les mots : « De porter à la connaissance » sont ajoutés les mots : « du trésorier-payeur général, » ;
- au 2o, après les mots : « De préciser » sont ajoutés les mots : « au trésorier-payeur général, au payeur du territoire, » ;
- au 3o, après les mots : « D'informer » sont ajoutés les mots : « le trésorier-payeur général, » ;
- au 6o, après les mots : « De donner avis » sont ajoutés les mots : « au trésorier-payeur général, » ;
- au 7o, après les mots : « De transmettre » sont ajoutés les mots : « au trésorier-payeur général, ».

Art. 2. - A l'article 70 (4o) du même arrêté, après les mots : « Le trésorier-payeur général, » sont ajoutés les mots : « le payeur du territoire, ».

Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1999.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
H.-M. Comet
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-B. Gillet